Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Si l’ingénieur, pour un motif sérieux, ne peut recevoir l’inspecteur, il doit le prévenir sans délai et convenir avec lui d’une nouvelle date pour la tenue de l’inspection, laquelle ne peut, à moins de circonstances exceptionnelles, être fixée plus de 14 jours après la date initialement prévue.
L’ingénieur doit fournir à l’inspecteur toute pièce au soutien de sa demande de reporter l’inspection.
Décision 2017-10-24, a. 12; Décision OPQ 2019-279, a. 2.
12. L’ingénieur qui fait l’objet d’une inspection doit être présent à moins d’en être dispensé par l’inspecteur.
Décision 2017-10-24, a. 12.
En vig.: 2017-12-07
12. L’ingénieur qui fait l’objet d’une inspection doit être présent à moins d’en être dispensé par l’inspecteur.
Décision 2017-10-24, a. 12.
© Gouvernement du Québec